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06 - VICTIMES DES QUARTIERS


"COLLECTIF DEFENSE DES VICTIMES DES QUARTIERS"

C'est le quatrième feu de véhicule ou le 5e donc près de 10 incendié en moins d'un mois dans le quartier : il y a plusieurs possibilités d'indemnisation à tous ceux qui sont concernés, je vous demande à tous de faire comme moi, et de toutes les cibler !


Absence d'indemnisation par l'assurance : la saisine de la CIVI
Vous pouvez demander une indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), à condition d'avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 192 € (plafond en vi
gueur en 2017) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4 531,19 € (plafond en vigueur en 2017) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l'attestation d'assurance du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé.
Vous devez présenter votre demande d'indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Pour en savoir plus :
http://www.france-victimes.fr/
Les autres possibilités d'indemnisation


Le recours contre l'Etat en cas de violences urbaines
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de faire jouer votre assurance et que votre demande n'est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture.
En effet, selon les dispositions de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des
collectivités territoriales),
« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Il appartient au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.
Le recours contre l'auteur de l'incendie
Si l'auteur de l'incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal.
La garantie protection juridique
Dans tous les cas, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, rapprochez-vous de votre assureur qui vous indiquera si vos démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d’assurance.

A VILLEFRANCHE CONTACTER TANDEM RUE PAUL BERT pour avoir toutes les informations, ILS ONT DES JURISTES ? IL FAUT PRENDRE RENDEZ VOUS DE SUITE tél : 04 81 04 11 90 !

CIVI VILLEFRANCHE 32420

PALAIS DE JUSTICE 350 BD GAMBETTA 36668 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX 

POSEZ VOS QUESTIONS association.avf@gmail.com - appel gratuit pour avoir leur numro auprès du tribunal 09 74 77 09 51



VOUS ETES DES VICTIMES DES QUARTIERS CONTACTEZ MOI DE MANIERE A NOUS REGROUPER POUR FAIRE ENTENDRE JUSTICE ET PESER POUR QUE L'ON PUISSE ACCROITRE NOTRE SECURITE, ENFIN ! POLICE DE PROXIMITE D'URGENCE ET PLUS DE SEVERITE POUR LES COUPABLES, QUE L'ON VA RETROUVER GRACE AUX CAMERAS QUE L'ON IMPOSERA : plus de 150 cameras en ville, 4 ou 5 dans le quartier si elles sont bien revisees regulièrement, pour 1/6e de la population, cherchez l'erreur !!!!

« COLLECTIF DEFENSE DES VICTIMES DES QUARTIERS »

Marie-France


09/12/2017
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